Questions récurrentes

Sommaire

Qu’apporte le PLUi par rapport à l’ancien document d’urbanisme de ma commune ? Pourquoi élaborer un seul PLU intercommunal plutôt que 20 PLU communaux ?
Que deviennent les anciens documents d’urbanisme ? Les règles d’urbanisme en vigueur sur ma commune vont-elles disparaître ? Quand entreront en vigueur les nouvelles règles ?
À quel stade de la procédure sera-t-il possible d’avoir connaissance des zonages (zones agricole, naturelle, constructible, ...) des différentes communes ? Ces zonages seront-ils soumis à l’avis des habitants ou s’imposeront-ils de plein droit ?
Quel est l’enjeu lié à la consommation d’espace dans le PLUi ?
Quel peut-être l’impact sur mon terrain ?
Puis-je effectuer des travaux sur ma maison comme je l’entends ?
Pourquoi une procédure aussi longue ?
Qui se charge d’élaborer le PLUi ?
Comment sera approuvé ce document ?
Quel lien entre le PLUI et les autres documents de planification ?
Le PLUi peut-il être modifié et si oui par qui ?
Comment s’informer ?
Comment débattre et échanger ?
Beaucoup de termes me sont inconnus, où puis-je trouver leur définition ?

1. Qu’apporte le PLUi par rapport à l’ancien document d’urbanisme de ma commune ? Pourquoi élaborer un seul PLU intercommunal plutôt que 20 PLU communaux ?

Les grands enjeux en matière d’urbanisme et dans la construction d’un projet de territoire d’envergure se jouent à une échelle intercommunale plus pertinente que la commune (exemple : accueil des ménages et mixité sociale, accueil des entreprises, nouveaux modes de déplacements et de production d’énergie, préservation de l’agriculture, …). La loi ALUR de 2017 a donc rendu obligatoire l’élaboration de PLU à l’échelle intercommunale plutôt que leur maintien à l’échelle communale.

Elaborer un PLU à l’échelle intercommunale, c’est assurer :

1. Plus d’efficacité dans le fonctionnement et l’organisation du territoire en coordonnant les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement à une échelle plus grande ;
2. L’harmonisation des règles d’urbanisme sur l’ensemble du territoire, évitant ainsi des disparités fortes entre deux communes voisines ;
3. La valorisation des qualités et atouts du territoire, en renforçant le poids de certains projets, tout en privilégiant une consommation d’espace raisonnée ;
4. Un coût moindre pour les communes, avec une étude globale plutôt que 20 études communales.

2. Que deviennent les anciens documents d’urbanisme ? Les règles d’urbanisme en vigueur sur ma commune vont-elles disparaître ? Quand entreront en vigueur les nouvelles règles ?

Les documents d’urbanismes communaux resteront en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi. Après l’approbation, les anciens documents ne seront plus d’actualité et seront remplacés par le PLUi et sa règlementation.

Pour tout projet de construction ou de rénovation, les demandes continueront d'être enregistrées en mairie. Le maire délivrera, comme aujourd’hui, l’ensemble des autorisations relatives au droit des sols comme les permis d’aménager et de construire, les déclarations de travaux et certificats d’urbanisme sur sa commune.

3. À quel stade de la procédure sera-t-il possible d’avoir connaissance des zonages (zones agricole, naturelle, constructible, ...) des différentes communes ? Ces zonages seront-ils soumis à l’avis des habitants ou s’imposeront-ils de plein droit ?

Les projets de zonage des différentes communes seront effectués lors de l’élaboration du règlement du PLUi et ne seront donc pas disponibles avant. Si vous possédez une parcelle et que vous souhaitez connaitre la zone dans laquelle elle se trouvera, la réponse ne pourra vous être donnée avant cette phase (estimé à mi-2027).

La population est invitée à s’exprimer tout au long de la procédure du PLUi dans le cadre de la procédure de concertation soit par l’envoi d’un courrier à Limoges Métropole ou la rédaction d’une remarque dans l’un des registres de concertation mis à disposition dans les mairies ou au siège de Limoges Métropole. Vous avez également la possibilité de transmettre vos demandes, avis, suggestions par mail : concertation-plui@limoges-metropole.fr

Chacun peut y exprimer des avis, opinions, suggestions sur des cas d’intérêt personnel ou collectif. Les élus tiendront compte des remarques effectuées et justifieront leurs choix de les suivre ou non.

Après la phase de réglementation, le projet de PLUi sera soumis à enquête publique avant d’être définitivement adopté et applicable. Le projet de zonage sera présenté lors de cette enquête publique qui vous permettra de vous exprimer.

4. Quel est l’enjeu lié à la consommation d’espace dans le PLUi ?

Cette notion est essentielle dans un PLUi, compte tenu des lois nationales (Lois Grenelle, ALUR, Climat & résilience notamment). La lutte contre l’étalement urbain est un des axes majeurs de la loi qui encadre l’élaboration des documents d’urbanisme. Cet enjeu est renforcé dans les PLUi et les SCoT en les obligeant à analyser la consommation d’espaces naturels ou agricoles et en intégrant une analyse des capacités de densification dans leur rapport de présentation.

5. Quel peut-être l’impact sur mon terrain ?

En fonction de son emplacement et des objectifs fixés dans le PADD, un terrain peut se retrouver en zone constructible ou non. Il est important de signifier à Limoges Métropole tout projet futur sur un terrain pour qu’elle puisse le prendre en considération dans le PLUi. Toute remarque est à déposer dans le registre de concertation, soit en inscrivant un commentaire dans le cahier prévu à cet effet en mairie, soit en envoyant un courrier adressé à Monsieur le Président aux coordonnées suivantes : Limoges Métropole, Direction de l’aménagement durable du territoire, 19 rue Bernard de Palissy, 87031 Limoges CEDEX 1 ou par mail à concertation-plui@limoges-metropole.fr

6. Puis-je effectuer des travaux sur ma maison comme je l’entends ?

Cela dépend de la nature des travaux. Qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, d’une extension, d’un aménagement de comble, d’un changement de destination, de la construction d’une piscine, d’un abri, d’un garage, d’une véranda, … vos travaux doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir déclaration préalable de travaux).

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour savoir si vos travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme. Celle-ci vous guidera vers le formulaire le plus adéquat à votre projet et vous informera des documents à lui fournir pour instruire le dossier.

Le PLUi ne changera rien à cette obligation de demande d’autorisation. Avant l’approbation du PLUi, ce sont les règles de l’ancien document d’urbanisme de la commune qui sont appliquées. Il faut noter que dès le débat sur les orientations du PADD du PLUi, le maire peut décider d’un sursis à statuer. C’est-à-dire qu’il peut retarder la réalisation de construction ou l’utilisation du sol sur un terrain, s’il estime que le projet va à l’encontre du PLUi en cours de réflexion. Le sursis à statuer doit être justifié au regard des orientations du PADD et ne peut excéder deux ans.

7. Pourquoi une procédure aussi longue ?

Le temps d’élaboration d’un PLUi est généralement estimé à 4/5 ans, entre le démarrage du diagnostic en janvier 2024 et l’approbation du dossier.

Ce temps est long car ce document est co-élaboré entre les 20 communes de Limoges Métropole pour acter des solutions partagées, adaptées sur un territoire de 52 600 hectares. Cela nécessite de nombreux échanges pour valider un projet commun répondant aux attentes de tous.

Il est important de prendre son temps pour cette démarche, car ce document sera valable pendant les 10-15 années à venir. Des enjeux forts découlent des problématiques abordées. La concertation avec les élus et la population doit être réelle pour pouvoir prendre en considération toutes les visions du territoire.

8. Qui se charge d’élaborer le PLUi ?

Limoges Métropole est maitre d’ouvrage de la procédure. Par ses compétences, c’est elle qui se chargera de l’élaboration du PLUi, en étroite collaboration avec les communes de son territoire.

Pour mener à bien ce projet, la collectivité est accompagnée par plusieurs bureaux d’études : Espace Ville, CGCB Avocats, DareWin&Shine, Eseaty Illustrations, Ectare, État d’Esprit Stratis, PubliLegal, chacun spécialiste dans un domaine (urbanisme, juridique, facilitateur en intelligence collective, environnementaliste, communication…).

Outre les communes membres, des partenaires institutionnels seront associés à l’élaboration du PLUi : les Services de l’État, le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental de la Haute-Vienne, le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation de l'Agglomération de Limoges, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre d’Agriculture, etc.

Limoges Métropole peut aussi informer d’autres acteurs de sa démarche de PLUI en les invitant, s’ils le souhaitent, à venir apporter leurs contributions. C’est le cas notamment des intercommunalités voisines, et des associations. Les habitants enfin, seront eux aussi invités à participer au projet.

9. Comment sera approuvé ce document ?

Trois étapes marquent le processus d’approbation du PLUi.

1ère étape : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au milieu de la procédure. Les 20 conseils municipaux du territoire discuteront des orientations contenues dans le projet de PADD intercommunal. Ce sera ensuite aux membres du conseil communautaire d’échanger sur ces orientations.

2e étape : l’arrêt du PLU Intercommunal, avant l’enquête publique. Le Conseil communautaire se réunira pour « arrêter » le PLU intercommunal. Ce dernier sera transmis aux 20 communes et chaque conseil municipal sera invité à donner un avis sur le projet de PLUi. Si une commune émet un avis défavorable, le projet de PLUi devra de nouveau être arrêté par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.

3e étape : consultation, enquête publique et approbation, à la fin de la procédure. Après l’arrêt, le projet de PLUi est soumis à l’avis des personnes publiques associées et à l’enquête publique auprès des habitants. Ce n’est qu’à l’issue de cette phase de consultation que le projet de PLUi, éventuellement modifié pour tenir des comptes des remarques issues de l’enquête, peut être approuvé par le conseil communautaire.

10. Quel lien entre le PLUI et les autres documents de planification ?

Le PLUi n’est pas le seul document de planification territoriale. Il s’inscrit dans une politique globale d’aménagement du territoire menée par l’ensemble des acteurs publics. Il existe une hiérarchie entre ces documents de planification.

Ainsi, le PLUi doit être compatible avec les documents « de rang supérieur » (il ne doit pas contredire leurs dispositions), comme par exemple le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération de Limoges.

Le SCoT doit lui-même être compatible ou prendre en compte les dispositions d’un certain nombre de documents : Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), Plans de Gestion du Risque Inondation (PGRI), ou encore Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

En étant compatible avec le SCoT, le PLUi intègre des éléments issus de tous les autres documents de rang supérieur.

11. Le PLUi peut-il être modifié et si oui par qui ?

Oui, le PLUi peut être modifié à l'initiative de Limoges Métropole et dans le respect de l'équilibre des grandes orientations du PLUi. Le PLUi est un document vivant qui peut être amené à évoluer pour garantir la cohérence entre planification et projets, dans le respect du cadre légal. Toute modification engendre un coût et une durée d’étude. Il ne peut cependant pas évoluer pour un motif d’ordre particulier/personnel.

Si la modification concerne un sujet mineur, qui ne change pas les orientations du PADD, une modification peut être menée. Cette procédure dure environ 9-12 mois.

En revanche, si la modification concerne un sujet prioritaire et modifie les orientations du PADD, une révision doit être menée. Cette procédure dure 1 à 3 ans.

12. Comment s’informer ?

Limoges Métropole a mis en place un ensemble d’outils permettant à tous les citoyens de s’informer sur l’élaboration du PLUi :

1. Un site internet dévolu au PLUi plui.limoges-metropole.fr avec la mise en ligne des documents réalisés au fur et à mesure de l’état d’avancement de l’élaboration du PLUi, avec la mise à disposition du public d’un espace de contributions, avec la publication de lettres d’information et autres supports divers d’information ;
2. Des publications dans « Le Métropol », mensuel d’information de Limoges Métropole, dans les bulletins municipaux, dans la presse, et autres supports type newsletter et plaquettes pédagogiques, sur les réseaux sociaux, pour informer l’état d’avancement du projet et informer des réunions publiques ;
3. Des panneaux d’exposition présentés de façon itinérante dans chaque mairie et au siège de Limoges Métropole, à chacune des étapes jalons : Diagnostic / Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : Arrêt du projet de PLUi ;
4. Des registres papier dans chaque mairie et au siège de Limoges Métropole jusqu’à l’arrêt du projet.

13. Comment débattre et échanger ?

Afin de permettre à tous les habitants de participer à l’élaboration de ce document :

1. Des réunions publiques seront organisées à chaque phase du PLUi, à l’échelle communautaire et à l’échelle de groupements de communes ;
2. La tenue de tables rondes citoyennes.

L’ensemble des informations concernant ces activités sont présentes sur le site internet dédié : plui.limoges-metropole.fr

14. Beaucoup de termes me sont inconnus, où puis-je trouver leur définition ?

Vous pouvez retrouver le lexique des termes techniques et abréviations en cliquant sur le bouton ci-dessous.